FRANCE GARDIENNAGE SECURITE - VOTRE SECURITE 24H/24, 7 jours/7
NOTRE ACTIVITE: UNE PROFESSION REGLEMENTEE


"Conseil National
des Activités Privées de Sécurité"

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né d’une volonté commune de l’Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Mds d’euros, et employant près de 165 000 agents dont un grand nombre y ont trouvé les moyens de leur insertion sociale.

Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées. Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade. Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession. Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur.
Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

  1. d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  2. d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Le décret n° 2011-1919 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité a été publié le 23 décembre 2011. Les pouvoirs dévolus aux instances décisionnelles du CNAPS s’exercent à compter du 1er janvier 2012.



LA CARTE PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE ET INDISPENSABLE POUR EXERCER DANS LES METIERS DE LA SECURITE

La carte professionnelle a été mise en place par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009. Valable 5 ans, elle permet à son titulaire d’exercer, en qualité de salarié, une activité de sécurité privée dans les domaines suivants :
- surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage,
- vidéoprotection,
- transport de fonds,
- maintenance et gestion des distributeurs automatiques de billets (DAB)
- protection physique des personnes,
- recherches privées,
- sûreté aéroportuaire.
Télécharger le PDF Formulaire carte pro

Le renouvellement de la carte professionnelle doit être demandé au moins trois mois avant sa date d’expiration.
Faute de se conformer à cette obligation, son titulaire ne pourra plus exercer une activité privée de sécurité à partir de cette date.
Téléchargez le PDF Formulaire de renouvellement de carte professionnelle

DEVENU OBLIGATOIRE
DECRET N°2012-870 du 10 juillet 2012
La société F.G.S et l'ensemble de son personnel, adhèrent sans retenue au Code de Déontologie des Personnes Physiques ou Morales exerçant des Activités Privées de Sécurité, entré en vigueur depuis juillet 2012.


PRESTATAIRES ET DONNEURS D'ORDRE : ATTENTION, LOURDES SANCTIONS !
Privilégiez les bonnes pratiques !
Travail illégal, Prix anormalement bas, Obligation de vigilance, Non-respect des obligations sociales, fiscales et réglementaires..

DONNEURS D'ORDRE :
VOUS PRÉMUNIR CONTRE TOUT POSSIBLE RECOURS EN CO-RESPONSABILITÉ
Les clients des entreprises de Sécurité et Surveillance Humaine peuvent être, dans certaines circonstances, appelés en coresponsabilité du non-respect par leur prestataire de la législation sociale, voire de la réglementation du métier et tout particulièrement de l'emploi par leurs prestataires d'agents ne disposant pas de carte professionnelle.
C’est entre autre le  cas en ce qui concerne deux délits : le travail dissimulé et le Prêt de main d’oeuvre et délit de marchandage